Fouille des salariés

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Fouille des salariés

Message par André Le Gall le Sam 7 Jan - 10:40

Mail que j'ai envoyé à Éric Lecerf le 09/01/2017 :



Bonjour Éric,
Un directeur a t'il le droit de fouiller ses employés dans le but de trouver des téléphones et de sanctionner dans la foulée ? L'entreprise est une EPHAD. 
Merci de bien vouloir me répondre.


Et voici sa réponse le lendemain :


La fouille doit être légitime (sécurité, vol, flagrant délit, risque d'attentat, etc.).
 
L'employeur doit informer individuellement le salarié avant la fouille qu'il peut s'y opposer ou exiger la présence d'un témoin.
 
En cas de refus du salarié, l’employeur ne peut le sanctionner mais il peut faire intervenir un officier de police judiciaire afin qu’il procède à la fouille.
 
Si l'employeur fouille sans avoir respecté les règles : le salarié conteste et demande l'annulation des sanctions.
 






Note : voir ce que prévoit le règlement intérieur.

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