Harcèlement moral : définitions

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Harcèlement moral : définitions

Message par André Le Gall le Lun 19 Déc - 22:03

Le harcèlement moral est un délit. Il entraîne la dégradation des conditions de travail. Il est puni dans le secteur privé comme dans le secteur public. La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires.



La définition légale du Code du travail


Le Code du travail interdit tout agissement répété de harcèlement moral entraînant une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible (1) :
de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.


La définition juridique du Code pénal


La définition figurant au sein de cet article est sensiblement la même que celle qui existe dans le Code du travail (2) : Ce sont des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d'une personne, d'altérer la santé physique ou mentale de celle-ci ou de compromettre son avenir professionnel. Ces comportements sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 EUR d'amende.


(1) Article L1152-1 du Code du travail et Cass. Soc. 29 janvier 2013,  n°11-22867

(2) Article 222-33-2 du Code pénal

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