Les référés

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Les référés

Message par André Le Gall le Dim 18 Déc - 8:37

Le référé prud'homale est un mode de saisie du Conseil de Prud'hommes pour obtenir une mesure rapide en cas d'urgence. 


Définition


En cas de litige en lien avec votre contrat de travail, la procédure de référé prud'homal permet d'obtenir rapidement des mesures ordonnées par le conseil de prud'hommes. Il peut ainsi être utile d'envisager une telle démarche notamment lorsque vous souhaitez obtenir le paiement de salaires non-versés, faire annuler une sanction à votre encontre, vous faire délivrer un bulletin de paie ou encore octroyer un certificat de travail. 

Une formation de référé se trouve dans chaque conseil de prud'hommes. Elle est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur. 


Les pouvoirs du juge des référés


Le référé prud'homal vise à obtenir une décision du conseil des prud'hommes permettant, dans tous les cas d'urgence, d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Cependant, même en cas de contestation sérieuse, la formation de référé peut néanmoins prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Elle peut également accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation lorsque l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement contestable. 

La formation de référé peut en outre décider de renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement lorsqu'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs et lorsque cette demande présente une particulière urgence. 


La procédure


Le référé prud'homal suit une procédure marquée par sa rapidité. Le conseil de prud'hommes est saisi par une lettre adressée en recommandé ou déposée au greffe. Celui-ci informe alors le demandeur des lieu, jour et heure de la séance à laquelle l'affaire sera appelée. 

Cette demande peut également être formée par acte d'huissier de justice et dans ce cas une copie de l'assignation doit alors être déposée au greffe du conseil au plus tard la veille de l'audience. Entre l'assignation et l'audience, il doit s'être écoulé un temps suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. 


Voir Modèle de lettre : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3198-modele-de-lettre-saisir-les-prud-hommes


La décision


L'audience est publique et présidée par l'un des deux conseillers. Il n'existe pas de phase de conciliation préalable contrairement à la procédure prud'homale classique. Les débats entre les parties ont lieu de manière orale. A l'issue de l'audience, les conseillers délibèrent et rendent une ordonnance. 

Les mesures ordonnées en référé sont immédiatement exécutoires mais n'ont qu'un caractère provisoire, l'affaire n'étant pas jugée sur le fond. La décision rendue en référé peut faire l'objet d'un recours par le biais d'un appel formé dans un délai de 15 jours. La demande est alors portée devant la chambre sociale de la cour d'appel.


http://www.juritravail.com/Actualite/Prudhommes-conseil/Id/13183


http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1366-le-refere-devant-les-prud-hommes-ou-refere-prud-homal

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