Cas 03 : reconnaissance accident du travail

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Cas 03 : reconnaissance accident du travail

Message par André Le Gall le Dim 18 Déc - 0:33

 Mail d'Éric Lecerf - 04/06/2016

Voici la question posée à la DIRECCTE

Un salarié a été convoqué pour un entretien de licenciement pour inaptitude médicale.
Il est en conflit avec la sécurité sociale pour reconnaître que son arrêt maladie était dû à un accident du travail. Si le tribunal des affaires sociales reconnaît ultérieurement l'accident de travail, le salarié peut il prétendre de façon rétroactive au doublement de l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis ?
 
Et la réponse :

J’aimerais bien  répondre avec précision à votre question mais malheureusement je n’ai pas trouvé de jurisprudence spécifique.


Aussi en cas de refus de l’employeur de procéder à une telle  régularisation suite à reconnaissance  de l’AT par la CPAM il me semble qu’il faudrait tenter une action prud’homale.

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