Cas 01 : congé sans solde et inaptitude - 2016/06/25

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Cas 01 : congé sans solde et inaptitude - 2016/06/25

Message par André Le Gall le Sam 17 Déc - 23:47

Mail d'Éric Lecerf - 25/06/2016


Voici des éclaircissements de la Direccte dans le cas où le salarié prend un congé sans solde après la 2ème visite médicale le déclarant inapte.


 


Question/réponse Direccte
 


Une salariée est convoquée le 16/6 à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude médicale plus d'un mois après le 2ème examen médical du 3/5 qui l'a déclaré inapte.
La salariée a repris le travail du 11 au 16/4, 1er examen médical le 16/4, puis elle a pris ses congés payés qu'elle a fait suivre d'un congé sans solde depuis le 16/5.


L'employeur doit il reprendre le versement du salaire à partir du 4/6 compte tenu qu'elle est en congé sans solde ?
 


La 1ère question qui se pose ici est de savoir ce qu’il faut entendre par « congé sans solde ». S’agit-il d’un congé sabbatique établi au regard des dispositions du code du Travail ? Un motif a-t ‘il été intégré à la demande de congé et quelles modalités de fin de congés ont été prévues ?
 
Il est en effet surprenant de constater que ce congé  a démarré alors que la salariée n’était pas tenue à une obligation de travail. Sait-on qui  a initié ce congé et pour quelles raisons ? S’il apparaît que la finalité de ce congé était  en fait le détournement des dispositions des articles L 1226-4 ou 11 du code du travail  par le biais de la suspension du contrat de travail,  il est bien évident que la reprise du paiement  au terme du délai d’un mois doit être demandée.

Aussi l’obligation de reprise du paiement étant générale et d’ordre public il m’apparaît sauf circonstances particulières véritablement imputables à l’intéressée et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux que le paiement du salaire doit être repris au terme du délai d’un mois.


Complément d'information : c'est un congé sans solde ( non réglementé), à l'initiative de la salariée qui ne voulait pas reprendre le travail chez cet employeur et n'a pas vu son médecin traitant pour obtenir un arrêt maladie, il n'y a pas de contrat écrit pour ce congé.

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