Nouvelle procédure au conseil des prud'hommes (Loi Macron)

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Nouvelle procédure au conseil des prud'hommes (Loi Macron)

Message par André Le Gall le Sam 17 Déc - 23:40

Mail d'Éric Lecerf - 09/07/2016


Depuis le 26 mai 2016 les parties n'ont plus l'obligation de paraître en personne et peuvent se faire représenter ou assister par un avocat, défenseur syndical, salarié de la même branche, leur conjoint.
 
Par contre en appel la présence d'un avocat sera obligatoire à partir du 1er août 2016.
 
A n'importe quel stade de la procédure, les parties pourront être orientées vers un médiateur même sans leur accord.
 
Le bureau de conciliation et d'orientation est désormais chargé de faire respecter les délais et modalités et peut homologuer l'accord résultant d'une médiation.

_________________

André Le Gall
avatar
André Le Gall
Admin

Messages : 180
Date d'inscription : 17/03/2015
Age : 62
Localisation : APT - 84

http://cgttndv84.blogspot.fr

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum