Femmes enceintes

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Femmes enceintes

Message par André Le Gall le Sam 17 Déc - 23:32

Mail d'Éric Lecerf - 22/07/2016


Une femme enceinte ne peut pas être licenciée pendant sa grossesse, son congé maternité et les 4 semaines qui suivent sauf si elle commet une faute grave sans lien avec son état de santé.
 


Confirmé par la cour de cassation le 15/03/2016 pour une salariée au comportement agressif, tenant des propos déplacés et proférant des menaces à l'égard de ses collègues.

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