Assurance vie

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Assurance vie

Message par André Le Gall le Sam 17 Déc - 23:29

Mail d'Éric Lecerf - 01/08/2016


A la différence d'un licenciement, une rupture conventionnelle ne permet pas de retirer les capitaux de son contrat d'assurance vie en franchise d'impôt (réponse ministérielle n°14137, JO Sénat du 28 janvier 2016) : l'assuré effectuant un retrait sera taxé normalement en fonction de la durée de détention de son contrat.

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