Réforme des prud'hommes 01 août 2016

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Réforme des prud'hommes 01 août 2016

Message par André Le Gall le Sam 17 Déc - 23:19

Mail d'Éric Lecerf - 02/09/2016


Bonjour à tous,
voici quelques informations sur la réforme des prud'hommes
 

Elle est effective depuis le 1 août 2016
En pièce jointe : la nouvelle procédure


1) Nouveautés :
 

la saisine (gratuite) du conseil du prud'hommes se fait par requète et non plus par simple formulaire, une difficulté supplémentaire pour le salarié qui doit joindre les pièces justificatives
 
Les conflits avec l'employeur peuvent être désormais régler à l'amiable : médiation, conciliation ou procédure participative.
 
Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) peut juger immédiatement si l'une des partie n'est pas présente.
 
Le BCO fixe un calendrier de communication des pièces.
 
Le bureau en formation restreinte : 2 conseillers rendent leur jugement en moins de 3 mois.
 
Saisine directe possible à la demande des parties du bureau de jugement en formation de départage ( dont 1 juge du tribunal de grande instance).
 
Procédure accélérée pour les licenciements économiques : l'employeur a 8 jours à partir de sa convocation pour envoyer les éléments au salarié.
 

2) Délais pour agir en justice :
 


1 an pour contester une rupture conventionnelle, licenciement économique ou rupture d'un contrat de travail suite CSP.
 
2 ans à partir de la connaissance des faits qui motivent l'action.
 
3 ans salaire, heures supplémentaires, primes.
 
5 ans harcèlement moral et sexuel, discrimination.
 
10 ans accident du travail.
 
Le salarié peut se défendre seul ou avec un avocat, un salarié de la branche d'activité, conjoint, partenaire de pacs, concubin ou défenseur syndical. 


3) Contestation d'une décision du conseil des prud'hommes :
 

Le délai pour faire appel est de 15 jours pour une ordonnance de référé et 1 mois pour un jugement sur le fond.
 
Les affaires qui portent sur des sommes < 4000 euros ne sont pas susceptibles d'appel, il faut former pourvoi devant la cour de cassation.



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