Réembauche avant fin du contrat de travail

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Réembauche avant fin du contrat de travail

Message par André Le Gall le Sam 17 Déc - 20:47

Mail d'Éric Lecerf - 01/10/2016


Réembauche avant fin du contrat de travail.
 
Une salariée en CDI à temps complet est convoquée pour un entretien préalable à un licenciement économique le 28/09.
Elle a une promesse d'embauche en CDD à temps partiel pour commencer à travailler le 03/10 chez un autre employeur.

Sa convention collective des cabinets médicaux prévoit « Le salarié, s'il trouve un emploi avant l'expiration du préavis de licenciement, peut résilier son contrat de travail dans les 24 heures. L'employeur ne sera pas tenu de payer la période de préavis non effectuée. »
 
Comment procéder pour qu'elle ne perde pas l'indemnité de licenciement compte tenu de son ancienneté de 27 ans ?

Peut elle accepter cette embauche à partir du 3/10 ?

Doit t-elle attendre d'avoir reçu la lettre de notification de son licenciement (qui sera envoyée le 7/10 au plus tôt) puis demander la résiliation de son contrat de travail dans les 24h ?

Si elle accepte dès le 29/9 le CSP et qu'elle commence le nouvel emploi le 3/10 : bénéficie t-elle du dispositif CSP (en particulier l'Indemnité différentielle de reclassement) ?


Réponse de la DIRECCTE

Pour bénéficier de la clause de la CCN précitée il est nécessaire d’être en préavis, donc d’avoir nécessairement reçu sa lettre de licenciement. Or compte tenu des délais cette personne ne pourra pas avoir reçu sa lettre de licenciement avant le 2 octobre.

En cas d’acceptation du CSP  le contrat de travail n’est rompu qu’à l’issue du délai de réflexion de 21 jours et ce, quelle que soit la date d’acceptation de celui-ci.

Aussi si la salariée souhaite maintenir son droit à indemnité de licenciement elle devra en cas de licenciement économique, attendre d’avoir reçu sa lettre de licenciement pour interrompre le préavis et prendre son nouvel emploi.

Si elle souhaite bénéficier  de l’indemnité différentielle de reclassement il lui faudra signer le  CSP mais elle ne pourra pas prendre son nouvel emploi avant  l’expiration du délai de réflexion de 21 jours ; pour éviter tout problème il faut savoir que pendant le délai  de 21 jours la salariée peut avoir un entretien d’information avec un conseiller pôle emploi pour l’aider à faire son choix au regard de sa situation personnelle.

 
Compte tenu de ces éléments, quel conseil pouvez vous donner à la salariée ?
 
Signer un avenant au contrat de travail actuel pour le faire passer d'un temps complet à un temps partiel.
 
La salariée pourra dès le 3/10 continuer à travailler 35h réparties chez les 2 employeurs, elle bénéficiera du CSP à la fin du délai de réflexion, son contrat de travail sera rompu avec le 1er employeur à cette date et elle percevra l'indemnité différentielle de reclassement.

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