Délais d'homologation

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Délais d'homologation

Message par André Le Gall le Sam 17 Déc - 20:34

Mail d'Éric Lecerf - 08/10/2016

Délai d'homologation d'une rupture conventionnelle
 
Vous assistez un salarié pour une rupture conventionnelle, la convention (Cerfa n°14598) est signée par les 2 parties. Elle a été ensuite envoyée par l'employeur à la DIRECCTE qui dispose de 15 jours ouvrables pour l’homologation, le délai se termine le mercredi 28 septembre.
 
Le 27/09 l'inspecteur du travail envoie un courrier indiquant le refus d'homologation, courrier reçu par l'employeur le 29/09.
 
La rupture conventionnelle est elle homologuée ?
 
OUI car l'administration devait notifier sa décision de manière qu'elle parvienne au destinataire dans le délai de 15 jours (cass.soc. du 16/12/2015 n°13-27212), ce qui n'a pas été le cas, il y a donc homologation tacite même si la décision a été envoyée avant l'échéance du délai.

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