Absence d'entretien préalable à licenciemant

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Absence d'entretien préalable à licenciemant

Message par André Le Gall le Sam 17 Déc - 20:28

Mail d'Éric Lecerf - 16/10/2016




Nouveauté
 
Un arrêt récent (cass.soc. du 30 juin 2016, n° 15-16066) indique que pour obtenir une indemnisation le salarié doit apporter la preuve qu'il a subi un préjudice.
 
Jusqu'à présent les juges considéraient que le non respect de la procédure causait automatiquement un préjudice au salarié.

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