Travail dissimulé

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Travail dissimulé

Message par André Le Gall le Sam 17 Déc - 19:38

 Mail d'Éric Lecerf - 19/11/2016


Travail au noir (ou dissimulé)
 
C'est le cas lorsque tout ou partie d'une activité rémunérée n'est pas déclaré aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale.
Situations : absence de déclaration préalable à l'embauche, absence de déclaration à l'URSSAF (cotisations sociales) ou au fisc (impôt), absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, poursuite d’activité à la suite d’une liquidation judiciaire, exercice d’une activité différente de celle pour laquelle l’immatriculation a été requise, etc.

 
Quels conseils donner à un salarié que vous assistez ?
 
 
1er cas : le salarié a des doutes.
 
il peut contacter les agents de contrôles de l'URSSAF ( article L8223-2 du code du travail ) pour savoir si son employeur a fait la déclaration préalable à l'embauche le concernant
 
Si la déclaration n'a pas été faite il demande par écrit à son employeur de régulariser et informe l'inspection du travail
 
Note : l'URSSAF collecte les cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale
 
 
2ème cas : le salarié travaille au noir à son insu.
 
Exemples : absence de déclaration préalable à l'embauche, absence de bulletin de salaire, prêt illicite de main d'oeuvre à une autre entreprise
 
Vous pouvez conseiller au salarié
 
- faire une prise d'acte
 
- de saisir le conseil des prud'hommes : le salarié licencié (ou qui a fait une prise d'acte) a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (l'article L8223-1 du code du travail) quelque soit l'ancienneté, elle n'est pas subordonné à l'existence d'une décision pénale préalable déclarant l'employeur coupable du délit de travail dissimulé (Pourvoi n°00-45082). Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement , l'indemnité de retraite etc ...
 
- d 'aller au pénal : l'employeur risque 3 ans de prison et 45K€ d'amende (portés à 5 ans et 75 K€ si plusieurs salariés sont concernés). Le salarié peut aussi réclamer des dommages et intérêts pour avoir été privé de tout ou partie de ses allocations chômage et de ses indemnités journalières en cas de maladie ou encore pour licenciement abusif avec le paiement de son indemnité compensatrice de préavis et/ou de congés payés
 
- de dénoncer l'employeur à l'URSSAF : il subira un redressement assorti d'une majoration de 25 % des cotisations dues (40 % si le salarié est mineur ou vulnérable)
 
- de demander en justice à régulariser sa situation : l'employeur devra payer les cotisations, majorées de 5 % et de 0,4 % par mois de retard.
 
- Si le salarié a eu un accident du travail et que l'employeur ne l'a pas déclaré à la Caisse primaire d'assurance-maladie : la CPAM peut lui demander de rembourser les dépenses engagées pour
 
soigner le salarié et la rente versée en cas d'invalidité (ou à ses proches, en cas de décès)
 
 
Sanctions administratives : l'employeur risque aussi de rembourser les aides publiques octroyées les 12 derniers mois et la fermeture de l'établissement pendant 3 mois
 

3ème cas : le salarié est consentant pour travailler au noir.


Par exemples : il est embauché à temps partiel mais travaille à temps plein, des heures supplémentaires sont payées en liquide ou sous forme d'une prime ou en frais kilométriques
 
Le salarié voit sa couverture sociale réduite. En cas de problème de santé, le montant des indemnités journalières de maladie ou de pension en cas d'invalidité sera réduit. À plus long terme, sa retraite en pâtira.
 
Si sa volonté de frauder est établie :

 
- Pénalement, le salarié est considéré comme une victime, il n'encourt aucune sanction
 
- Le salarié doit régulariser sa situation fiscale et sociale.
 
- Il peut devoir rembourser les prestations perçues indûment (aides sociales sous conditions de ressources)
 
- Tout ou partie des indemnités journalières peut être retenue par les organismes de maladie

_________________

André Le Gall
avatar
André Le Gall
Admin

Messages : 183
Date d'inscription : 17/03/2015
Age : 62
Localisation : APT - 84

http://cgttndv84.blogspot.fr

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum