Complément de salaire lors d'un arrêt maladie

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Complément de salaire lors d'un arrêt maladie

Message par André Le Gall le Sam 17 Déc - 19:30

Mail d'Éric Lecerf - 03/12/2016


Vous assistez un salarié lors d'un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude médicale ou alors l'entretien préalable se déroule pendant l'arrêt maladie. Voici quelques informations que vous pouvez lui communiquer sur le complément de salaire.
 
 
Pour bénéficier du complément de salaire lors d'un arrêt maladie, le salarié devra adresser l'avis de paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale, à défaut l'employeur pourra refuser de verser le complément de rémunération qui lui incombe
 
1) En dehors de toute disposition conventionnelle
 
Le Code du travail prévoit que tout salarié ayant 1 an d'ancienneté (calculée à partir du 1er jour d'absence), dans l'entreprise bénéficie, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou un accident médicalement constaté, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de sécurité sociale.
 
Pour cela, il doit notamment justifier de son absence dans les 48 heures par le biais d'un certificat médical, et être pris en charge par la sécurité sociale.
 
Délai de carence = 7 jours
 
Cette indemnité complémentaire s'élève à :
 


AnciennetéDurée de l'indemnisation: à hauteur de 90% du salaire brut (première période)Durée de l'indemnisation: à hauteur de 2/3 du salaire (période qui suit)
1 à 6 ans30 jours30 jours
6 à 11 ans40 jours40 jours
11 à 16 ans50 jours50 jours
16 à 21 ans60 jours60 jours
21 à 26 ans70 jours70 jours
26 à 31 ans80 jours80 jours
Au-delà de 31 ans90 jours90 jours
 


2) La convention collective peut prévoir notamment :
 

  • un maintien intégral du salaire pendant une certaine période, sous réserve, par exemple d'une ancienneté minimale ;

  • un maintien de la rémunération pendant une période plus longue ;

  • qu'aucun délai de carence ne soit appliqué ou un délai de carence raccourci ;


 
3) Calcul de l'indemnité complémentaire due par l'employeur :
 
Il convient de déduire le montant des indemnités journalières de sécurité sociale éventuellement perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois. Il en est de même des indemnités perçues au titre des régimes complémentaires de prévoyance. En revanche, ne donnent pas lieu à déduction les indemnités issues des assurances privées souscrites par le salarié lui-même à son profit ou par un tiers au profit du salarié

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