Entretien hors des heures de sortie

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Entretien hors des heures de sortie

Message par André Le Gall le Sam 17 Déc - 18:41

Mail d'Éric Lecerf - 18/12/2016


Un salarié en arrêt maladie convoqué à un entretien par son employeur en dehors de ses heures de sortie autorisées (9 à 11h et 14 à 16h) perdra ses indemnités journalières pendant toute la durée de l'arrêt maladie (cass.civ 2è 16/6/16 n°15-19041) en cas de contrôle, sauf s'il a obtenu l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie.

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