Cas 01 - 2016/08/03

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Cas 01 - 2016/08/03

Message par André Le Gall le Mar 8 Mar - 21:08

Mail d'Éric Lecerf - 08/03/2016


Vous assistez le 21/09/2015 un salarié pour un licenciement économique.
 
Il a été en activité partielle (appelé aussi chômage partiel ou technique) pendant 1 ans du 01/09/2014 au 31/08/2015, période pendant laquelle il travaillait à 50%
 
Il a ensuite repris à temps complet.
 
Salaires bruts : 1275 E en activité partielle et 1500 E à temps complet
 
Il vous demande s'il va être pénalisé à cause de cette période d'activité partielle pour :


a) l'indemnité de licenciement ?
 
b) l'allocation spécifique professionnelle (ASP) s'il choisit le CSP ?
 
c) l'allocation chômage (ARE) s'il refuse le contrat de sécurisation professionnelle
 
b) le droit à congés payés (2,5 jours par mois travaillé) est il réduit en période d'activité partielle ?


Réponses
 


a) NON. La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé à temps complet les 12 derniers mois
 
b) NON. S'il accepte le CSP : ce ne sont pas les salaires des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé mais la période précédant immédiatement la date à laquelle la situation a cessé de pouvoir être considérée comme normale.
 
Les salaire pris en compte sont ceux du 01/09/2013 au 31/08/2014 et non pas ceux du 01/09/2014 au 31/08/2015.
 
c) NON
 
d) NON. La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés
 


Pour en savoir plus


L'accord d'application numéro 5 de la convention 2014 d'assurance chômage précise les cas qui permettent en cas d'activité réduite ou de salaire réduit de calculer la période de référence autrement que les 12 derniers mois


 


Un salarié ( sauf s'il est protégé) ne peut pas refuser la réduction d'horaires, le refus peut être assimilé à une faute grave

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