Paiement de l'Indemnité de Licenciement - Cas 001

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Paiement de l'Indemnité de Licenciement - Cas 001

Message par André Le Gall le Sam 23 Jan - 20:35

Mail d'Éric Lecerf du 23/01/2016


Un salarié a été licencié pour raison économique suite à des problèmes de trésorerie. L'employeur peut-il régler l'indemnité de licenciement en plusieurs fois ?




 Réponse

 Non. L'indemnité de licenciement est payée avec le chèque du solde de tout compte, celui est mis à disposition (il est quérable) au plus tard à la date qui était celle ordinaire du versement de la paie. Aucune disposition légale ne permet d'en différer le paiement ou d'échelonner son versement En cas de non paiement, le salarié adresse à l'employeur une mise en demeure en LRAR. Si elle reste sans effet, il saisi le conseil de prud'homme en référé

 Il semble y avoir une exception : quand la convention collective applicable prévoit que l’indemnité de licenciement sera versée en plusieurs fois, si son montant est particulièrement important.




 Pour aller plus loin

1) Exemple d'une telle convention :

 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
 Avenant du 21 juin 2010 relatif à la période d'essai, à l'indemnité de licenciement et à la mise à la retraite.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;jsessionid=186795530A4B71CC81481B0978100DB8.tpdjo12v_2?cidTexte=KALITEXT000023158068&idArticle=KALIARTI000023158088&dateTexte=20101202&categorieLien=cid





Article 29

 L'indemnité de licenciement est payable, en principe, lors du départ de l'entreprise ; toutefois, lorsque son montant est supérieur à celui de l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L.1234-9, L.1234-11, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail et excède 3 mois, la partie qui excède le montant de l'indemnité légale de licenciement peut être versée en plusieurs fois dans un délai maximum de 3 mois à dater du départ de l'entreprise.
 Les dispositions du présent article 29 ont un caractère impératif au sens des articles L.2252-1, alinéa 1, et L.2253-3, alinéa 2, du code du travail. » 

2) Article L2252-1 du code du travail.

 Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord stipule expressément qu'on ne peut y déroger en tout ou partie.

 Lorsqu'une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu est conclu, les parties adaptent les stipulations de la convention ou accord antérieur moins favorables aux salariés si une stipulation de la convention ou de l'accord de niveau supérieur le prévoit expressément.

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