Délai de rétractation - 01

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Délai de rétractation - 01

Message par André Le Gall le Dim 17 Jan - 12:03

Mail d'Éric Lecerf du 15.01.2016



La loi prévoit la possibilité, pour l'employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent). Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 




Cas pratique




Signature de la rupture le jeudi 17/12/2015.
Le délai commence à courir le lendemain donc vendredi 18 et le 15ème jour calendaire est le vendredi 01/01 (férié).
le délai se termine t-il le samedi 2 ou le lundi 4 ?




Réponse : lundi 4




En effet le vendredi 01 janvier est férié : on prolonge jusqu'au 1er jour ouvrable suivant soit samedi
puis on applique le même raisonnement : le dernier jour étant un samedi on prolonge jusqu'au 1er jour ouvrable suivant soit lundi 




Pour évitez toute erreur : utilisez l'outil de simulation https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp rubrique « calculez le délai de rétractation »

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