Résiliation judiciaire du contrat de travail

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Résiliation judiciaire du contrat de travail

Message par André Le Gall le Sam 16 Jan - 21:56

En cas de manquements graves de l'employeur, le salarié fait avant d'être licencié une résiliation judiciaire du contrat de travail au conseil des prud'hommes. 

Le contrat de travail se poursuit :

- Si le juge valide la demande de résiliation, il décide de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date de la décision judiciaire. Le salarié perçoit les indemnités de licenciement/ compensatrice de préavis/ de congé payé + ( dommage intérêts si demandés), ainsi que l'allocation chômage.

- Si le juge ne prononce pas la résiliation judiciaire : le contrat de travail se poursuit.

S'il est licencié après avoir demandé la résiliation :

- Si la résiliation judiciaire est fondée, la date de la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

- Si la demande de résiliation est infondée, le juge statue sur la légitimité du licenciement.


Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24410

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