Prise d'acte (LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014)

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Prise d'acte (LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014)

Message par André Le Gall le Sam 16 Jan - 21:40

La prise d'acte est la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits fautifs graves qu'il impute à l'employeur.

Méthode :

- Vérifier auprès de l'inspection du travail que les faits justifient une prise d'acte.

- Lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle le salarié informe son employeur qu'il cesse son travail unilatéralement et immédiatement en invoquant des faits graves.

- Passer par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes qui statuera dans le mois qui suit la demande pour obtenir la validation du bien fondé de la prise d'acte. 

Conséquences :
Si le conseil des prud'hommes valide la prise d'acte, le salarié aura droit aux indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis, chômage non pas à partir de la rupture du contrat de travail mais à l'issue de la procédure judiciaire.

Sinon c'est une démission simple : l'employeur peut demander des dommages et intérêts si le préavis n'a pas été exécuté.

Note : voir la résiliation judiciaire du contrat de travail.

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