PSE - Plan de Sauvegarde de l'Emploi

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PSE - Plan de Sauvegarde de l'Emploi

Message par André Le Gall le Sam 16 Jan - 20:55

En cas de faillite frauduleuse d'un groupe envers sa filiale il reste comme recours juridique :



  • démontrer l'existence d'un co-emploi c'est à dire une immixtion du groupe dans la gestion économique et sociale de la filiale
  • l'action en responsabilité délictuelle du groupe sur la base de l'article 1382 du code civil, selon lequel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »



Le contrôle de l'administration est limité aux licenciements de dix salariés et plus dans les entreprises de moins de cinquante salariés.



En cas d'annulation par le tribunal administratif d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan social par la DIRECCTE, en raison d'une insuffisance de motivation, la DIRRECTE devra prendre une nouvelle décision correctement motivée. Cela sera sans incidence sur la validité du licenciement et ne donnera lieu ni à réintégration du salarié, ni au versement d'une indemnité par l'employeur.

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