Mise à pied conservatoire

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Mise à pied conservatoire

Message par André Le Gall le Sam 7 Jan - 14:41

Un salarié non licencié après une mise à pied conservatoire n’aura une perte de salaire que pour la partie correspondant à la durée de la mise à pied disciplinaire figurant sur la lettre le sanctionnant.


Note : il est possible, après une mise à pied conservatoire, de prononcer un licenciement qui n’a pas un caractère disciplinaire, tel qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle (Cass. soc., 03/02/2010, n° 07-44.491). 

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