Heures de travail du Conseiller.

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Heures de travail du Conseiller.

Message par André Le Gall le Ven 29 Mai - 23:21

Mail d'Eric LECERF - 18/04/2015





L'un d'entre vous n'a pas été payé par son employeur pour les heures passées à sa mission de conseiller du salarié.
 
J'en profite pour rappeler le fonctionnement du crédit de 15 heures/mois civil accordé dans les établissements de ≥ 11 salariés :
 
 - Il n'y a aucun délai de prévenance pour quitter son poste de travail (cependant il est souhaitable de prévenir au plus tôt)
- Les heures d'absence (pendant le temps de travail) sont considérées comme du temps de travail et doivent être payées (salaire, primes, indemnités, avantages en nature) par votre employeur sauf pour la fonction publique. Une condition au paiement de ces heures par votre employeur : vous devez fournir l'attestation signée du salarié (il n'y a pas d'obligation à fournir la convocation).
- les employeurs sont remboursés par l’État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondantes, dans la limite du crédit mensuel de 15 heures
Ce remboursement par les services de la DIRECCTE est effectué selon les modalités prévues par le Code du travail, sur demande de l’employeur, au vu d’un état [dont le modèle est annexé à la circulaire 

du 5 septembre 1991] établi par celui-ci et contresigné par le conseiller du salarié, auquel seront joints le ou les bulletins de paie concernés ain­si que l’attestation de chacun des salariés qui ont été assistés au cours de la période par ce conseiller. 

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