CSP Procédure

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CSP Procédure

Message par André Le Gall le Sam 16 Jan - 18:37

Voici les différents documents utilisés lors de l'acceptation d'un CSP :


1) l'employeur remet au salarié, lors de l'entretien préalable à un licenciement économique, le document « information pour le salarié », le salarié signe le récépissé de l'annexe (Fiche 1, volet 2).


2) si le salarié accepte le CSP (délai de réflexion 21 jours) : il remet à son employeur le bulletin d'acceptation (Fiche 1 volet 1) avec une copie de sa pièce d'identité. C'est l'employeur qui, dès réception, le transmet à Pôle Emploi.


3) l'employeur remet au salarié la demande d'allocation de sécurisation professionnelle (Fiche2), le salarié la complète, signe et la remet à l'employeur avec les pièces demandées.


4) l'employeur complète l'attestation d'employeur (Fiche 4) et communique à Pôle Emploi l'ensemble du dossier.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819

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