Le contrat de travail - Généralités

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Le contrat de travail - Généralités

Message par André Le Gall le Sam 16 Jan - 17:29

Un CDI n'est pas obligatoirement écrit (sauf dans certains cas, par exemple temps partiel). Le contenu des clauses est libre (sauf mentions légales ou conventionnelles obligatoires).

Le salarié a une obligation de discrétion même si elle n'est pas écrite.
La clause de non concurrence doit préciser l'activité, la zone géographique, la durée et la contrepartie financière.

Tout ce qui est écrit dans le contrat de travail n'est pas contractuel : la cour de cassation considère que selon la rédaction une clause peut être informative, donc pas d'engagement de l'employeur !

Un CDD est obligatoirement écrit et transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche, sinon il peut être requalifié en CDI.

Le contrat de travail est suspendu dans les cas suivants : exercice du droit de grève, maladie ou accident du travail, congé de maternité, congé de paternité, congé parental, congé d'adoption, congé pour création ou reprise d'entreprise,congé pour exercer un mandat, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise (chômage technique), mise à pied, juré d'assises.

_________________

André Le Gall
avatar
André Le Gall
Admin

Messages : 183
Date d'inscription : 17/03/2015
Age : 62
Localisation : APT - 84

http://cgttndv84.blogspot.fr

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum