Clause de non-concurrence

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Clause de non-concurrence

Message par André Le Gall le Sam 16 Jan - 17:08

En cas de rupture du contrat de travail la contrepartie financière est due.

Mail d'Éric Lecerf - 20/09/2016


L’indemnité versée en raison de la nullité de la clause de non-concurrence entre-t-elle dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?


NON


Le 6 juillet 2016, la cour de cassation juge que non.


Attention : à ne pas confondre avec la contrepartie de la clause de non-concurrence qui a une nature de salaire et doit être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

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