CDD rupture anticipée

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CDD rupture anticipée

Message par André Le Gall le Sam 16 Jan - 14:34

L'employeur peut mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme seulement dans certains cas : accord du salarié, faute grave ou lourde, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. En dehors de ces cas, l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié d'un montant au moins égal aux rémunérations qui restaient à percevoir jusqu'à la fin du contrat.


En cas de faute grave ou lourde, un conseiller du salarié ne peut pas assister le salarié car c'est une procédure disciplinaire.

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