Le solde de tout compte : exemple 01

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Le solde de tout compte : exemple 01

Message par André Le Gall le Ven 29 Mai - 23:07

La situation : vous assistez un salarié embauché depuis 11 ans par son beau frère qui le licencie pour motif économique, ce dernier lui annonce qu'il ne lui donnera pas de prime d'ancienneté parce qu'il n'a pas de sous et que pour le solde de tout compte il veut lui faire une reconnaissance de dettes




Questions


a) Y a t-il un délai légal pour régler le solde de tout compte ?
b) Que faire si le salarié ne reçoit pas à son domicile le chèque du solde de tout compte ?
c) Quel conseil donner au salarié si il n'y a pas de chèque avec le solde de tout compte ?
d) Quel conseil donner au salarié pour la signature du reçu du solde de tout compte ?



Réponses

a) le solde de tout compte est l'inventaire des montants versés au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail
oui il y a un délai : le chèque est remis au plus tard à la date habituelle du versement de la paie

b) Rien. Tous les documents (*) remis lors de la rupture du contrat de travail sont quérables : le salarié doit aller les chercher (y compris le chèque) chez l'employeur qui lui remet en main propre. Il est possible de convenir avec l'employeur un autre mode d'envoi.
(*) certificat de travail, solde de tout compte et son reçu, attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage, dernier bulletin de paie, chèque

c) Si le chèque n'est pas remis le jour de la paie  : faire une mise en demeure adressée en LRAR à l’employeur. Si cela ne suffit pas : faire un référé sous astreinte d'indemnité par jour de retard dans la délivrance en produisant la photocopie et l'accusé réception de la demande de remise du chèque.


d) Le reçu du solde de tout compte est facultatif. L'employeur doit verser les sommes dues même si le salarié refuse de signer le reçu. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.




En revanche, ce délai pour contester est de 3 ans si le salarié a refusé de signer ou s'il a formulé des réserves sur le reçu ( par exemple : « sous toutes réserves de mes droits » ou « sous réserve de mes droits passés, présents et futurs »). 

_________________

André Le Gall
avatar
André Le Gall
Admin

Messages : 183
Date d'inscription : 17/03/2015
Age : 62
Localisation : APT - 84

http://cgttndv84.blogspot.fr

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum