Maternité - Cas 01 - 2015/08/23

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Maternité - Cas 01 - 2015/08/23

Message par André Le Gall le Lun 24 Aoû - 6:59

Mail d'Éric Lecerf du 23/08/2015.


Salariée enceinte


Questions


Une salariée enceinte peut elle être licenciée :


- Q1) avant son congé maternité ?
- Q2) pendant ?
- Q3) après ?
- Q4) Le père bénéficie t-il d'une protection ?
- Q5) La salariée enceinte peut elle démissionner ?
- Q6) L'employeur peut-il refuser de réintégrer une salariée à l'issue de son congé de maternité ?


Réponses :


La salariée bénéficie d'une protection maxi pendant le congé maternité, moindre avant et après. La protection est la même en cas de congé d'adoption.


R1) Oui, une salariée en état de grossesse peut être licenciée avant son congé maternité mais uniquement dans les cas suivants : faute grave non liée à la grossesse ou certains cas de licenciement économique ( L1225-4). La salariée est protégée dès que l'employeur a connaissance de la grossesse.
En dehors de ces motifs (une faute simple par exemple), une procédure de licenciement en cours serait annulée à la seule condition que la salariée envoie à son employeur, au plus tard dans les 15 jours, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte et indiquant la date présumée de l’accouchement (L1225-5)


R2) Non, elle bénéficie d'une protection absolue. L'employeur ne peut pas non plus lui notifier un licenciement
Aucun licenciement ne peut devenir effectif même s'il  a été notifié avant le congé maternité
Une salariée qui écourte son congé maternité est protégée jusqu'à la fin de ce congé : la protection n'est pas liée à l'utilisation de ce congé.


R3) Elle bénéficie pendant les 4 semaines qui suivent le congé de maternité de la même protection qu'avant ce congé : pas de licenciement saut faute grave ou motif économique.
(Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2010, N°: 06-41392) 
Attention, une faute que l’employeur aurait connue depuis plus de deux mois avant ne pourra pas permettre d’engager une procédure de licenciement pour faute grave.


R4) Depuis 2014, un homme ne peut pas être licencié les 4 semaines qui suivent la naissance de son enfant (L1225-4-1) 
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.


R5) Oui, la salariée peut démissionner. La procédure pendant la grossesse et à l'issue du congé de maternité est spéciale puisqu'il n'y a pas de préavis ni de versement à l'employeur de l' indemnité de préavis
Si elle le fait à l'issue du congé de maternité elle bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 1 an.


R6) La salariée doit retrouver en priorité l'emploi qu'elle occupait avant son départ, à défaut un emploi équivalent avec la même rémunération (L 1225-55). 
Ainsi un employeur ne peut pas engager un salarié pendant le congé de maternité dans le but de pourvoir à son remplacement définitif (Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2010, N°: 08-43299). 
Il ne peut pas utiliser la clause de mobilité si l'emploi précédent est disponible

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