Entretien collectif ou pas avec mandataire judiciaire

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Entretien collectif ou pas avec mandataire judiciaire

Message par André Le Gall le Sam 15 Aoû - 19:04

Mail envoyé par Tedjinia-Teddy Louafia


Bonjour à vous tous,
Juste pour info,




J'ai accompagné hier trois salariés d'une boulangerie route de Lyon en Avignon dans le cadre d'une liquidation et j'avoue que c'est la première fois que, je rencontre ce cas !
Cependant, la veille de la réunion préparatoire, j'avais émis un avis auprès des salariés, afin qu'ils acceptent un Contrat de Sécurisation Professionnelle pour qu'ils puissent bénéficier de 80% du salaire brut et je remercie au passage le camarade Denis SPINARDI de m'avoir répondu assez rapidement et de son aide.
Les salariés été convoqués tous à 16 heures,  le mandataire avait voulu les recevoir individuellement, alors qu'il était indiqué dans leur convocation  rdv à la même heure.  
J'ai fait comprendre au mandataire que, les salariés souhaiteraient être reçus ensemble puisque  le motif de licenciement économique est idem pour les trois "sur ce point un accord a été trouvé".
L'un des salarié est délégué du personnel, je lui ai précisé , qu'il ne doit pas se présenter en sa qualité de représentant du personnel sinon, je ne pouvais pas les assister conformément au Code du Travail (accepté).


Vous trouverez les éléments de l'entretien ci-dessous :
- un manque d'informations aux salariés lors du redressement et de la liquidation de l'entreprise ;
- les salariés ont une ancienneté dans l'entreprise entre 12 et 24 ans et âgé respectivement : 29, 46 et 56 ans
- prime d'ancienneté (acceptée) ;
- prime de fin d'année (acceptée)  
- congés payés (acceptés)
- les salaires du mois d'août (acceptés)
- retard d'un des salaires du mois d'avril de la fille des patrons (accepté)
- une des salariés été apprenti dans cette même boulangerie, il est à préciser que,  le mandataire a accepté de considérer son contrat d'apprentissage de 2 ans  dans son ancienneté sans difficulté ;
- contrats mutuelle, j'ai évoqué la portabilité des contrats prévoyance et santé, le mandataire en premier temps il ne voulait pas faire le nécessaire, après argumentation, il a fini à accepter et de saisir de AG2R au sujet des contrats.
(J'ai expliqué aux salariés, qu'ils allaient régler la totalité des primes sans qu'il ait de participation de l'employeur),(accepté).


Le mandataire a présenté donc le CSP, ils ont signé avoir pris connaissance, j'ai demandé qu'il leur soient remis une copie du procès verbal, (OK).


Il semblerait que, le CSP conviendrait aux salariés, ils doivent réfléchir rapidement et je leur ai conseillée de retourner les documents en AR. (OK).
Une des salariés, ayant eu deux enfants courant son contrat de travail, elle doit aller faire une attestation par la CAF, afin que les congés de maternité ne soient pas exclus.


Par ailleurs, il s'avère qu'une des employée est la fille du patron, par lequel celui-ci lui doit la sommes de de 42 000€ d'impayés de salaires, elle avait déjà saisi les juges des prudhommes......§§§§ .....!!!!!
Ensuite le mandataire a estimé que, la salariée avait des parts dans l'entreprise ; sur ce point, je lui ai précisée, que les parts  n'ont rien avoir avec les indus de salaires et qu'elle n'était pas gérante mais employée sous contrat.


J'ai évoqué également, que la salariée à droit à l'héritage des parts de l'entreprise en cas de décès  de ses parents et/ou vente, de plus, son contrat de travail  est en bonne forme.
Le mandataire avait avoué, qu'il était au courant de la situation,  j'ai donc rebondi, en lui précisant, qu'il ne peut aucunement faire abstraction des impayés de salaires car en cas de liquidation de l'entreprise,  les salariés sont privilégiés et que celle-ci à droit comme les deux autres salariés. . Au vue de sa boulette et puisqu'il avait connaissance de l'historique du dossier, je lui précisée qu' il ne pourra aucunement soustraire la situation de la dite employée ; en  sa réponse, il va considérer tous les retards de paiement de salaires.
J'ai recommandé aux salariés de prendre un rdv avec Maître TABIN lors de ses permanences gratuites au sein de l'UL d'Avignon. 


Enfin, j'avoue que c'est la première fois que j'assiste des salariés dans un dossier de liquidation, mais avec un peu d'obstination nous y arriverons tous !!!  "parole de camarade"


Je vous souhaite bonne lecture.
Bien syndicalement.
Tedjinia-Teddy 


Réponse d'Éric Lecerf


Merci Teddy pour ce compte rendu.


Qui est le mandataire judiciaire ?
Depuis février 2015 les modalités du CSP ont changé : l'allocation n'est plus de 80% des salaires mais 75%.
Je suis étonné que le mandataire ait voulu les recevoir individuellement (sauf sous la contrainte). Bien souvent le mandataire convoque plusieurs salariés à la même heure afin de procéder à un entretien collectif, cela lui permet de gagner du temps donc de l'argent. Comme tu l'as fait notre rôle est d'informer sur le droit à un entretien individuel : il permet la confidentialité des cas de chacun, d'avoir le temps nécessaire . Après chaque salarié choisi en toute connaissance.
J'ai eu le cas dernièrement avec le mandataire AUBERT qui avait convoqué 3 salariés à 14h00 et 5 à 15h30. Tout est fait pour décourager les salariés à un entretien individuel car dans ce cas chacun ne dispose que de 30mn. De plus ceux qui choisissent l'entretien individuel passaient après ceux qui avaient accepté l'entretien collectif !
Je pense qu'il faut dénoncer cette pratique d'un même horaire à la DIRECCTE. Je te propose de le faire ou de me donner les éléments d'information (noms du mandataire, des salariés, de l'entreprise)


Eric

_________________

André Le Gall
avatar
André Le Gall
Admin

Messages : 183
Date d'inscription : 17/03/2015
Age : 62
Localisation : APT - 84

http://cgttndv84.blogspot.fr

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum