Délais d'action

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Délais d'action

Message par André Le Gall le Ven 29 Mai - 22:54

En cas de litige relatif à l'exécution du contrat de travail, quel est le délai pour agir  ?




2 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.


Cas particuliers : harcèlement moral ou sexuel (5 ans), paiement des salaires (3 ans, 6 mois lorsque le salarié a signé un solde de tout compte sans mettre de réserve).

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André Le Gall
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