Travailleur détaché travaillant en France (différent d'un travailleur expatrié)

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Travailleur détaché travaillant en France (différent d'un travailleur expatrié)

Message par André Le Gall le Sam 15 Aoû - 15:07

Employeur établi dans un autre pays de l'UE qui envoie pendant une période limitée en France un salarié pour remplir une prestation précise.

3 cas prévus 

- L'employeur vient réaliser en France une prestation de service.

- Une agence d'intérim étrangère met à disposition un salarié auprès d'une entreprise utilisatrice en France.

- Détachement du salarié dans une filiale du groupe.

Le travailleur bénéficie du droit du travail français pour son salaire minimal (Smic ou convention collective), durée du travail, congés payés, santé et sécurité au travail, etc. mais les cotisations sociales sont celles du pays d'origine (< 24 mois)

Le lien de subordination avec son employeur demeure.

Rupture du contrat de travail : c'est le droit du pays d'origine qui s'applique. Cela signifie que le conseiller du salarié n'intervient pas.


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