Transaction

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Transaction

Message par André Le Gall le Sam 15 Aoû - 14:56

Le salarié a été licencié et estime que le motif invoqué n’est pas justifié ou bien il constate que la procédure n’a pas été respectée. Il s’agit d’un mode de règlement d’un litige permettant d’éviter un procès long et coûteux. 
Une transaction est un accord entre le salarié et l’employeur ayant pour objet de mettre fin au différend qui les oppose, par lequel chacun fait des concessions réciproques. 
Si la contestation a pour objet son licenciement il pourra signer un accord transactionnel qu’une fois la rupture notifiée.


Le plus souvent, ils renoncent à toute action en justice contre le versement d’une indemnité transactionnelle. Elle ne se substitue pas au versement des indemnités de rupture et aux éléments de rémunération auxquels il aurait eu droit mais elle s'y ajoute !!! 
Tenir compte du régime social et fiscal d’une telle indemnité.

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