Société civile de moyens (SCM)

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Société civile de moyens (SCM)

Message par André Le Gall le Sam 15 Aoû - 14:52

Réservée aux professions libérales, utilisée pour mettre en commun des moyens (matériels et personnes) pour réduire leurs coûts, elle fonctionne uniquement avec les redevances versées par les associés sur le compte bancaire pour couvrir les charges communes. 
Les statuts fixent les règles de fonctionnement (répartition des dépenses, modalités de fonctionnement, dissolution, etc.), il n'y a pas de clientèle commune ni partage de bénéfice.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. A défaut de désignation d'un gérant dans les statuts, tous les associés sont réputés être gérants. 
En l'absence de limitation statutaire, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. 
Les décisions collectives sont prises en assemblée.

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