Règlement intérieur

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Règlement intérieur

Message par André Le Gall le Sam 15 Aoû - 14:32

Obligatoire ≥ 20 salariés, il fixe les règles en matière d'hygiène, sécurité et discipline. Certaines clauses sont obligatoires, d'autres interdites.
Il est affiché sur les lieux de travail dans un endroit accessible et communiqué à l’inspecteur du travail.


Une sanction ne peut alors être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.

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