Redressement judiciaire

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Redressement judiciaire

Message par André Le Gall le Sam 15 Aoû - 14:18

Procédure dans laquelle sont placés un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'ils sont en cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. Décidé par le tribunal pour 6 à 18 mois. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire.

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