Protection du conseiller du salarié

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Protection du conseiller du salarié

Message par André Le Gall le Sam 15 Aoû - 14:16

Cette protection débute le jour où la liste des conseillers est arrêtée par le Préfet et se termine12 mois après avoir cessé cette fonction. L'employeur doit demander au préalable l'accord de l'inspecteur du travail avant de s'engager dans une rupture conventionnelle ou de licencier un conseiller du salarié.


Mail d'Éric Lecerf du 30/01/2016



Êtes vous un conseiller du salarié protégé ? Source NVO décembre 2015



IMPORTANT




La Cour de Cassation précise que pour qu'un conseiller du salarié soit protégé contre le licenciement il doit avoir informé son employeur de son mandat y compris en cas de renouvellement.

Exemples de preuve : autorisations d'absence, notification administratives, courriers, témoignage de collègues, etc.

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