Contestation

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Contestation

Message par André Le Gall le Ven 29 Mai - 22:48

Quel est le délai pour contester un licenciement pour motif personnel en conseil des prud’hommes ?


Le délai de contestation a été réduit par la loi sur la sécurisation de l'emploi de 2013 (nouvel article L. 1471-1) : il passe de 5 ans à 2 ans.

_________________

André Le Gall
avatar
André Le Gall
Admin

Messages : 183
Date d'inscription : 17/03/2015
Age : 62
Localisation : APT - 84

http://cgttndv84.blogspot.fr

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum